Conditions Générales de Vente (CGV)

Atelier du Clic – Xavier Minniti, entrepreneur individuel
Résidence Kala, 5 rue Lacave-Laplagne, Trianon, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie
Numéro RID : 1 098 912 – Numéro RIDET : 1 098 912.002
Téléphone : +687 82 80 25 – E-mail : [email protected]

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Atelier du Clic (le « Prestataire ») : création, optimisation et refonte de sites vitrines et e-commerce, hébergement et maintenance de sites WordPress.

Au sens des présentes, le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Le Client « consommateur » est la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client « professionnel » est celui qui agit dans le cadre de son activité.

2. Acceptation des CGV

Les CGV sont communiquées au Client avec chaque devis. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord », ou son acceptation électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

3. Prestations proposées

  • Conception et optimisation de sites web : sites vitrines et e-commerce.
  • Hébergement : formules adaptées aux besoins du Client (Essentiel, Confort, Signature).
  • Maintenance WordPress : mises à jour, sauvegardes, optimisation et support technique.

Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis.

4. Commande et devis

4.1. Devis. Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2. Validation. La commande est ferme à la signature du devis ou à son acceptation électronique, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7 pour le Client consommateur. Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.

4.3. Collaboration. Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement à la bonne exécution de la prestation. Le Client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires.

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en francs CFP (XPF), hors taxes, et majorés le cas échéant de la taxe générale sur la consommation (TGC) au taux en vigueur. Le prix total à payer est précisé sur le devis. Toute modification demandée par le Client après validation du devis peut donner lieu à un devis complémentaire.

6. Modalités de paiement

6.1. Moyens de paiement acceptés. Le Client peut régler ses factures par :

  • virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture ;
  • carte bancaire, via un lien de paiement en ligne sécurisé ;
  • chèque, libellé à l’ordre de Xavier Minniti.

6.2. Échéances. Pour les prestations de création, le solde est exigible à la livraison, selon l’échéancier prévu au devis. Les prestations d’hébergement et de maintenance sont payables mensuellement et d’avance.

6.3. Retard de paiement. Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de 8 % du montant dû par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 4 773 XPF pour frais de recouvrement. Pour le Client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

7. Droit de rétractation

7.1. Bénéficiaires. Le droit de rétractation est ouvert au seul Client consommateur, lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, signature électronique ou tout autre moyen de communication à distance). Il ne s’applique pas au Client professionnel.

7.2. Délai. Le Client consommateur dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Le jour de l’acceptation ne compte pas. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.3. Exercice. Le Client consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant à l’article 15 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse du Prestataire.

7.4. Exécution pendant le délai. Si le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. Remboursement

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées, acompte compris, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du Client, le montant correspondant aux prestations déjà réalisées est déduit du remboursement.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Il n’occasionne aucun frais pour le Client.

9. Garanties légales

9.1. Conformité des prestations. Le Prestataire s’engage à livrer une prestation conforme au devis accepté. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité. Le Prestataire procède alors, sans frais, aux corrections nécessaires.

9.2. Garantie légale de conformité. Pour tout bien meuble corporel fourni dans le cadre d’une prestation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 67-1 à 67-14 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique en Nouvelle-Calédonie :

  • le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • les défauts apparus dans les 6 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ;
  • le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la réglementation ;
  • si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

9.3. Vices cachés. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

10. Durée des contrats d’hébergement et de maintenance

Le contrat d’hébergement et de maintenance est conclu pour une durée de 12 mois. Il est renouvelé tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation écrite par l’une des parties au moins 30 jours avant son échéance.

11. Suspension des services en cas d’impayé

Le Prestataire peut suspendre l’hébergement et/ou la maintenance en cas de non-paiement, après une relance restée sans effet pendant 10 jours. Cette suspension ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.

12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire développe les projets sur ses propres équipements et logiciels. Les créations réalisées pour le Client restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet de la prestation. Après paiement complet, le Client dispose des droits d’utilisation sur le site livré, dans les conditions prévues au devis. Les outils, développements génériques et licences de tiers (thèmes, extensions) restent soumis à leurs propres conditions.

Le Client garantit disposer des droits sur tous les éléments qu’il fournit (textes, images, logos) et assume la responsabilité de toute violation des droits de tiers.

13. Responsabilité

13.1. Obligation de moyens. Le Prestataire exécute ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens.

13.2. Limitation de responsabilité. À l’égard du Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes effectivement versées pour la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects ni pour des pannes d’infrastructures externes. Ces limitations ne s’appliquent pas au Client consommateur lorsque la réglementation l’interdit.

13.3. Force majeure. Le Prestataire n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure.

14. Confidentialité, résiliation et litiges

14.1. Confidentialité. Les informations échangées entre les parties sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas divulguées sans accord préalable.

14.2. Résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat d’hébergement et de maintenance moyennant un préavis de 30 jours. Les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client. En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

14.3. Droit applicable et litiges. Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux de Nouméa, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.

15. Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention d’Atelier du Clic – Xavier Minniti, Résidence Kala, 5 rue Lacave-Laplagne, Trianon, 98800 Nouméa – [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

  • Référence du devis : ……………………
  • Date d’acceptation du devis : ……………………
  • Nom et prénom : ……………………
  • Adresse : ……………………
  • Date et signature (en cas d’envoi papier) : ……………………

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected].